Le crédit d'impôt international
En décembre 2008, le Parlement français a voté une loi instaurant une mesure fiscale incitative pour attirer en France les films étrangers.
Le crédit d’impôt fixé à 20% des dépenses éligibles est plafonné à 4 millions d’euros. Les dépenses éligibles incluent les rémunérations versées aux auteurs (contrats français), les rémunérations versées aux artistes interprètes, les salaires des techniciens, les dépenses techniques (locations et achats), incluant les locations de décors, le transport, la restauration, et toutes les charges sociales.
Quelles sont les œuvres éligibles ?
Les longs métrages et les œuvres audiovisuelles (unitaires et séries) de fiction, d’animation devront obtenir un certain nombre de points au titre d’un barème destiné à vérifier le lien entre l’œuvre et la culture française. La commission européenne l’a approuvé le 2 juillet 2009. Il porte sur le contenu du scénario, les collaborateurs et les infrastructures de création. Un barème spécifique a été conçu pour les productions d’animation.
Les autres critères principaux fixés par la loi sont un minimum de :
. 5 jours de tournage en France (à l’exception de l’animation)
. Un million d’euros de dépenses éligibles
Comment fonctionne la procédure ?
Une fois que le producteur étranger aura signé un contrat avec son producteur exécutif français, ce dernier pourra soumettre une demande au CNC. Le contrat entre la société de production exécutive et le producteur étranger devra être joint. Il obtiendra en retour un accusé de réception. Aucune dépense antérieure à la date de réception du dossier de demande ne sera éligible.
En 2009 uniquement, les productions entamées avant l’entrée en vigueur du dispositif pourront bénéficier du crédit d’impôt pour toutes les dépenses éligibles engagées depuis le 1er janvier 2009.
Une fois la demande déposée un comité du CNC assisté par Film France se prononcera sur l’éligibilité de la production étrangère concernée. En cas d’avis favorable, le CNC émettra une lettre officielle d’agrément. Il sera délivré à titre provisoire et devra être confirmé après la fin des travaux effectués en France. Si l’éligibilité est confirmée, le producteur exécutif recevra une lettre officielle d’agrément définitif.
Sur présentation de son agrément, le producteur exécutif français se verra attribuer l’avantage fiscal par l’administration fiscale française, sous forme d’un crédit sur son impôt sur les sociétés à la fin de la (ou des ) année (s) fiscale(s) concernées.
Le producteur exécutif
N’importe quelle société fiscalisée en France peut être le producteur exécutif candidat au crédit d’impôt. Il peut s’agir d’une filiale de la société de production étrangère, voire d’une société créée pour l’occasion.
Plus d’informations ?
Le dispositif devrait entrer en vigueur prochainement, pour toute information vous pouvez vous adresser :
- CNC : direction du multimédia et des industries techniques, Tel : + 33 (0) 1 44 34 37 70
- Film France: Tel: + 33(0) 1 53 83 98 98 rebate@filmfrance.net
